DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Article 9.1 – Délai
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, chaque Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un produit standard.
Ce délai court à compter de la réception des produits par le client consommateur, étant précisé que le jour de réception des produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.
Article 9.2 – Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible en Annexe 1 ci-dessous par courrier électronique à l’adresse contact@kdg-shop.com ou par voie postale :
24 Route du bois de Savis
33640 CASTRES GIRONDE
Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine. Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des produits le retour n’est pas pris en charge par la société KDG SHOP.
Article 9.3 – Modalités de remboursement
Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au client.
Article 9.4 – Absence de droit de rétractation
Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
– S’agissant des Produits Personnalisés
– S’agissant de produits consommables, produit de fixations et colles, des solvants
– Si les produits sont retirés de leurs emballages et de leurs attaches d’origine.
Le produit ne doit pas avoir été posé. Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés.
Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés à partir de la date de la commande.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La commande sera expédiée au Client.
